L’avant projet de loi concernant la réforme des professions juridiques a été défendu par Notre Garde des sceaux , lors de notre magnifique manifestation au Zénith du 28 janvier dernier. Nous avons bien retenu la leçon : Il convient donc de constituer une communauté de juristes, tournée vers l’international, mais il faut bien sûr défendre le sceau de l’Etat et les notaires, garants de la sécurité juridique. Comment alors expliquer la position intenable de nos gouvernants qui mettent en place le démantèlement de notre système juridique ? Tournés vers l’international, nous le sommes déjà, avec l’action inlassable et remarquable du Notariat dans le monde pour exporter notre système juridique et donc nos valeurs. Le développement de l’acte authentique européen est également la preuve de notre marche en Europe et à l’international. « L’international » pour nos gouvernants voudrait-il dire automatiquement mondialisation, unicité de système avec glissement inéluctable vers le modèle anglo-saxon dans lequel l’avocat doit être le juriste de référence? Par l’instauration du contreseing de l’avocat, c’est en réalité l’affaiblissement du notariat qui est recherché. Comment un acte qui fera foi de son origine ne viendrait-il pas concurrencer à terme l’acte authentique ? Comment l’interprofessionalité proposée pourra-t-elle éviter l’entrée des capitaux extérieurs des fonds de pensions américains et autres, propriétaires de cabinets anglo-saxons, par la simple inscription d’un avocat à un barreau français ? Comment, de ce fait, éviter que les actionnaires, prioritairement soucieux de rentabilité, n'exercent pas sur le notaire, une pression telle que l'officier public ne soit plus en mesure de garantir son indépendance et donc le sceau de l'Etat ? En réalité, depuis le début des pérégrinations Attali et Darrois, le problème est pris à l’envers : La garantie du sceau de l’Etat doit être traitée en premier et dans un second temps doit venir l’organisation des relations entre les juristes, en vue de l’amélioration de celles-ci. Nos gouvernants ne semblent pas vouloir trouver une solution raisonnable à un paradoxe : les statuts des avocats et des notaires coexistent mais sont totalement inconciliables, comme le sont les deux termes d’une alternative. Pourquoi ne proposent-ils qu’une voie : sacrifier, au profit du grand capital, un système plus que millénaire qui a fait et qui continue de faire ses preuves chaque jour. Il ne faudrait pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes et nous donner des boules de gomme pour nous faire passer la pilule !

Soyons clairs ! Le Syndicat National des Notaires considère que l’avant-projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées est dangereux pour l’avenir de la profession, malgré ce qui a été obtenu par le CSN, après une âpre négociation. Il entend donc combattre son contenu. Au plan parlementaire, d’abord, au plan constitutionnel, ensuite. Pourquoi l’acte d’avocat est-il dangereux ? Il suffit, pour s’en convaincre, d’écouter attentivement ce qui a été dit lors de notre congrès d’Avignon : Ce qui préoccupe, c’est que l’acte sous seing privé fait foi de son origine. Sommes-nous tellement éloignés de la logique de l’acte notarié ? On donne au témoignage de l’avocat une force qui nous paraît totalement anormale compte tenu de son statut. Et on met le doigt dans un engrenage qui peut aller très loin. Pour que cet acte contresigné puisse vivre, il faut supposer que l’avocat ne signera qu’après les parties. Mais comment le saura-t-on ? Il faudra donc qu’il dise qu’elles ont comparu. L’acte d’avocat, par la force des choses, va se présenter un peu comme un acte notarié. Cela va ressembler à un acte notarié. Alors, cela n’aura pas la force probante d’un acte notarié, la force exécutoire n’en parlons pas, mais cela aura une force probante telle que l’avocat, professionnel du droit, lorsqu’il aura constaté une chose, ne pourra pas être contredit. (Professeur Michel GRIMALDI) Les avocats et les barreaux qui l’ont réclamé vont faire le tour de ce nouvel acte contresigné d’avocat et vont montrer que, finalement, entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique, il y a quelque chose qui apporte un plus en terme de sécurité juridique (Professeur Yves GAUDEMET) Les avocats font déjà des actes. C’est le fait d’une minorité. Avec cet acte, ce sera le fait d’une majorité. Si les avocats prennent totalement le pas, le notariat sera condamné à être marginalisé. Et nous rentrerons dans une autre société de type anglo-saxon, qui a d’autres valeurs, mais à ce moment-là, c’est toute notre société française qui devra changer et nous ne sommes pas sûrs que le public, les usagers et le peuple au sens noble du terme, en soient tout à fait d’accord. (Maître Bernard MONASSIER). Pourquoi la consécration de l’acte notarié en matière immobilière, telle qu’elle est envisagée, est-elle insuffisante ? Parce que l’acte authentique, reçu par un notaire ne deviendrait obligatoire de par la loi, qu’aux fins de publicité foncière, et non à peine de nullité comme l’a proposé l’Assemblée de Liaison. Imaginons l’avenir. Les avocats parisiens (et d’autres probablement bientôt) sont désormais habilités à faire des transactions immobilières. Ils rédigeront, dès demain, des promesses de vente et pourquoi pas des ventes qu’ils contresigneront, sans être soumis à un quelconque tarif. Certes, l’acte ne pourra être publié qu’après dépôt au rang des minutes d’un notaire mais cet acte de dépôt n’aura pas, à terme probablement, à comporter de reconnaissance d’écriture et de signature puisque le contreseing de l’avocat en attestera. Quelle sera, alors, la plus-value apportée par le notaire qui deviendra un simple agent de publicité foncière et en toute logique, d’abord notre tarif sera, certainement baissé, puis inéluctablement, notre compétence réservée remise en cause. Nous aurons été les pionniers d’une télétransmission dont d’autres profiteront. Il nous restera les PACS en la forme authentique, les actes de notoriété de l’article 71 du Code civil et la fonction de consul honoraire. Une minorité d’entre nous s’en sortira mieux que la majorité en participant à des holdings avec des avocats, mais alors, nous aurons changé de système juridique car le service public sera réduit à peau de chagrin et le citoyen en sera la grande victime. Devons nous accepter cela sans résistance ? Certainement pas ! Nous devons nous mobiliser … Aujourd'hui plus que jamais … ! Le combat parlementaire ne fait que commencer. Des amendements seront déposés notamment par d’autres professions. Il sera nécessaire de rester vigilant et nous tenterons de faire alors présenter et voter un amendement sanctionnant de nullité tout acte non notarié en matière immobilière. Pourquoi ne pas proposer aussi l’adoption d’une disposition nouvelle rendant l’acte notarié obligatoire, à peine de nullité, pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. En tout état de cause, il est indispensable que journalistes et députés soient interpellés par les enjeux de cette réforme qui est loin d'être anodine pour la société française. LE SYNDICAT EST DONC MOBILISÉ ET VOUS INVITE À LE REJOINDRE DANS CE COMBAT.