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L’ACTE CONTRESIGNÉ D’AVOCAT OU L’ABOLITION DE LA SECURITÉ JURIDIQUE

LA TRIBUNE – 29 06 2010

Par Maître Elisabeth Couturon, Présidente du Syndicat National des Notaires

Demain, 30 juin, sera soumis au scrutin public des députés un texte qui, s’il est adopté, constituerait la première étape d’un basculement de notre système juridique vers un modèle de type anglo-saxon, dérégulé, non sans conséquences en terme de sécurité juridique pour l’ensemble de nos concitoyens : le « projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ».

Deux dispositions principales de ce projet appellent en effet une extrême vigilance de la part de nos députés : l’acte contresigné par avocat – au premier chef – et la mise en place d’une interprofessionnalité capitalistique. Rappelons que le Conseil supérieur du notariat n’a pu qu’approuver un texte proposé fin 2009 par son autorité de tutelle …

Mais l’enjeu va bien au-delà des intérêts corporatistes des professions concernées. C’est tout l’équilibre de notre système juridique qui est aujourd’hui menacé à travers ces dispositions qui signent l’affaiblissement ou non d’un service public, par nature impartial, accessible à chacun sur l’ensemble du territoire national, et quels que soient ses moyens.

Qu’implique l’acte contresigné par avocat ? D’attribuer à une profession, indépendante et donc non contrôlée, une fonction réservée jusqu’à ce jour aux officiers publics que sont les notaires. Et pourtant, depuis des siècles, le notaire joue un rôle de régulateur, fabricant d’incontestabilité. Il assume un rôle social primordial par le maillage territorial jusqu’au niveau cantonal, un service public d’accès au droit pour un tarif identique, sur tout le territoire.
La possibilité pour un contreseing par avocat de faire pleine foi de l’écriture et de la signature des parties dans le cadre d’un acte sous seing privé ainsi que la capacité à attester qu’il a totalement renseigné les parties sur la portée de leur engagement feraient ainsi de cette profession la seule au monde qui, de sa propre signature, certifierait avoir pleinement rempli sa mission, en dehors de tout contrôle.

Le renversement de la charge de la preuve se ferait ainsi au détriment des usagers, que nous sommes tous !
Quant à la prétendue interprofessionnalité capitalistique, elle se doublerait de facto d’une interprofessionnalité d’exercice, incompatible avec des statuts et des déontologies totalement différents.

Ce basculement vers un système juridique de type anglo-saxon nous force à défendre avec vigueur l’exception juridique française, faite d’un harmonieux mélange de liberté et de régulation.

Par la mise en concurrence d’officiers publics avec une profession aux contraintes allégées, ce projet conduira inéluctablement à une dérégulation du système, inopportune en période de crise.

Les bénéficiaires seraient les grands cabinets d’avocats parisiens, anglo-saxons et autres groupes financiers. Les banques elles-mêmes finiraient à terme par être « gagnantes » en devenant incontournables, depuis la négociation des transactions par la possession des agences immobilières, le financement, les assurances et enfin la rédaction des actes de ventes et de prêts.

Ouvrir le marché, introduire des capitaux étrangers sont les objectifs recherchés. L’Etat français s’y associe sans mesurer pleinement les risques qu’il encourt. La sécurité financière du pays pourrait être touchée puisque les fonds détenus par le notariat constituent pour la Caisse des dépôts et Consignation une ressource stable de 20 milliards d’euros qui participe à la bonne notation AAA de la France.

L’Etat n’offre pas en retour de véritables garanties en compensation, qu’il s’agisse de l’inscription dans la loi de la publicité foncière, la réception d’actes de notoriété … et bientôt la gestion de l’état civil ainsi que la tenue des statistiques immobilières. Pour les offices, il ne s’agit ni plus ni moins de transferts de charges supplémentaires. Les plus petits offices ne survivront pas.

L’évolution des professions du droit demeure certes préoccupante, et notamment la situation économique des avocats, de plus en plus nombreux, mais la réponse avec ce projet n’est pas bonne. Notre système juridique actuel – partagé par vingt-et-un pays d’Europe et 75 pays dans le monde – garant d’une certaine régulation, doit être préservé, dans l’intérêt de tous.

Me Elisabeth COUTURON

MOTION DE L'ALLIANCE OFFICIERS PUBLICS & MINISTERIELS

L'ALLIANCE OFFICIERS PUBLICS & MINISTÉRIELS
L'union Nationale des Huissiers de Justice - Le Groupement des Huissiers Officiers Vendeurs - Le Syndicat National des Notaires - L'assemblée Permanente des Compagnies de Courtiers de Marchandises Assermentés
DIT NON A LA DÉRÉGULATION DU SYSTÈME JURIDIQUE NATIONAL
Nous exprimons notre opposition unanime face à la dérive politique vers le droit anglo-saxon, au détriment du droit continental historiquement répandu de façon internationale par la France. Les projets de réformes annoncés ne peuvent qu'occasionner des désordres inutiles et injustifiables au détriment du justiciable, du consommateur et de l'équité républicaine. Il existe à terme, par ce démantèlement programmé, des risques de déstabilisation de nos entreprises, qui assurent un véritable service public, et de disparition du maillage territorial, que nous assurons aux conditions les plus équitables pour tous. Nous ne pouvons que considérer l'évidente remise en cause du statut de nos professions complémentaires, pourtant irréprochablement au service de la Justice, respectueuses d'une éthique publique, fidèlement attachées à garantir la sécurité et la qualité des services apportés à l'État et au citoyen. C'est pour cette raison que nos organisations syndicales représentatives des Officiers Publics et Ministériels se sont regroupées dans L'ALLIANCE OP pour faire entendre nos voix auprès des parlementaires et des pouvoirs publics et exprimer fermement notre opposition aux modifications et réformes qui menacent nos professions et le système juridique national. Nous entendons défendre un système juridique qui a fait ses preuves, pour la vraie protection du consommateur de Justice, par son efficacité et l'excellence de la complémentarité entre nos professions. Nous regrettons que nos gouvernants dans leurs volontés de réforme « à tout prix » (PPL Béteille, PPL Marini... Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées), provoquent un dangereux déséquilibre de l'ensemble du système actuel au seul profit d'une profession non contrôlée. Les professions de L'ALLIANCE OP n'envisagent pas de se laisser réduire une à une par des décisions politiques arbitraires, comme pour les Avoués, au détriment du droit des français à un système public national de la Justice. Elles entendent en appeler au bons sens des parlementaires et au respect des textes fondamentaux. S'il le faut, elles saisiront, après les recours nationaux, les institutions européennes et sauront s'engager utilement lors des prochaines échéances électorales.

Mtre Éric PIQUET Président UNHJ
Mtre Élisabeth COUTURON Présidente SNN
MtreRégis CAPPELAERE Président GHJOV
Mr Philippe FOUCRET Président APCCMA

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